Conditions générales de vente

1. Conditions de vente

Protection des mineurs :
Les mineurs n’ont pas la capacité de contracter et toute collecte de données doit être soumise à l’accord de l’autorité parentale qui peut s’opposer à leur conservation et / ou à la transmission à des tiers.

L'offre :
Durée de validité : les offres sur le site sont valables pendant leur présence en ligne. Etendue territoriale : les offres sont valables pour tout achat effectué en ligne, sans limitation géographique, sauf mention contraire. Nous mettons tout en oeuvre pour que nos produits et nos services vous donnent entière satisfaction.

Validation :
Toute commande suppose la prise de connaissance préalable, l'acceptation intégrale et sans réserve des présentes conditions générales de vente qui ne peuvent être remises en cause que dans les cas limitativement prévus dans le présent contrat. Ainsi quand vous cliquez sur valider après le processus de commande, vous déclarez accepter celle-ci ainsi que l'intégralité des conditions générales de vente pleinement et sans réserve.

Disponibilité et exécution :
Le traitement et la préparation des expéditions s'effectuent généralement sous 10 à 15 jours suivant la réception de la commande.

Les produits commandés ne seront réservés qu’une fois le titre de paiement reçu. 

2. Prix et Offres Spéciales

Prix des produits :
Pour les pays de destination non assujettis à la TVA zone C.E., le prix HT sera confirmé au cours de la commande après indication de la destination. Le destinataire sera responsable des Taxes type droits de douanes ou TVA locale applicables qui peuvent vous être réclamées par les autorités locales.

Le tarif applicable au produit commandé est celui figurant sur le présent site au jour de la commande du ou des produits considérés.

Nos prix sont affichés TTC calculés au départ de notre entrepôt. L'expédition est effectuée par colis-poste traçable ou par transporteur international. Nous prenons en charge une partie des frais de port et d'emballage et nous vous demandons une participation forfaitaire à ces frais. 

Le vendeur conserve l'entière et exclusive propriété des produits vendus jusqu'au paiement intégral de leur prix mais le client assumera les risques dès leurs sorties de l'entrepôt du vendeur.

3. Frais de port et livraison / transport

Les produits sont livrables à l’adresse stipulée par le client.
Les frais de port et les délais de livraison appliqués aux commandes passées sur le site www.table-sport.com sont directement liés à la zone géographique (pays) à laquelle appartient l'adresse de destination sélectionnée par le client, pour la livraison.


Transfert des risques :
Les produits voyagent aux risques et périls du client lequel doit, en cas d'avarie ou de manquant, faire toute constatation nécessaire sur les documents de transport et confirmer ses réserves par LRAR (lettre recommandée avec accusé de réception) auprès du transporteur sous les 48 heures qui suivent la réception des marchandises selon les articles 105 et suivants du code du commerce.

En cas de non conformité du ou des produits livrés, le marchand s'engage à rembourser ou à échanger le(s) produit(s) à son client dans les meilleurs délais.

Aucune responsabilité du TABLE SPORT ne pourra être retenue en raison du retard survenu dans la livraison en raison d'événements indépendants de sa volonté tels que le retard du fait du transporteur (la date de dépôt des produits au transporteur faisant foi) : grèves, arrêt des moyens de transport, décision administrative ou tout autre cas de force majeur qui auraient pour effet de retarder ou d'empêcher la livraison 

4. Garanties

Echange ou retour :

(Loi Article L121-16 du 6 janvier 1972 )
Pour toute les opérations de vente à distance, l'acheteur dispose d'un délai de 7 jours à compter de la livraison de sa commande pour faire retour de ce produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité à l'exception des frais de retour. L'exercice du droit de rétractation oblige le commerçant au remboursement des sommes versées par l'acheteur dans un délai inférieur ou égal à 15 jours après réception du produit dans l'entreprise.

Pour tout article retourné que vous avez payé, les modalités suivantes s'appliquent :
- Le colis a été retourné sans avoir été ouvert : remboursement du colis et des frais d'envoi éventuels.
- Le produit est retourné simplement parce que vous n'êtes pas satisfait : remboursement du produit, frais d’envoi et de retour à votre charge.
- Le produit est retourné pour un motif qui incombe à Table Sport : remboursement du produit, des frais d'envoi et de retours éventuels.
- En cas de retour ou d’annulation, un avoir sera établi. Néanmoins, le remboursement immédiat est possible sur simple demande du client. 

5. Droit et taxes, douanes

TVA :
La réglementation est fixée par l'Union Européenne.

Expédition à destination d'un pays de l'UE (Union Européenne) :
Pour tout envoi à l'adresse de facturation :
- Si le destinataire est assujetti à la TVA dans le pays de destination : la facturation sera en exonération de taxe après vérification du numéro d'identification.
- Si le destinataire n'est pas assujetti à la TVA : la facturation se fera TVA française incluse.


Pour tout envoi cadeau payé en France : facturation TTC.

Expédition hors Union Européenne
facturation en exonération de taxes et de droits.

Droit de douane à destination et limitations d'importation :
Les droits de douane éventuels à acquitter à destination sont à la charge du destinataire de votre envoi.
Ces droits ne relèvent pas du ressort de Table-Sport.

Le présent contrat est soumis à la loi française, tant pour les règles de fond que pour les règles de forme. Il appartient, par conséquent, à l'acheteur de vérifier les possibilités d'importation des produits commandés au regard du territoire du pays de livraison. 

6. Paiement

Table Sport est équipé du système de sécurisation ce qui signifie que le numéro de votre carte bancaire ainsi que votre commande sont des zones cryptées et ne circulent jamais en clair sur le réseau. Leur confidentialité est ainsi préservée.

Paiement par carte bancaire en ligne : Saisissez les 16 numéros de votre carte ainsi que sa date d'expiration.
NB : Le paiement direct par carte bancaire vous garantit un traitement immédiat de votre commande.

Vous pouvez également nous faire parvenir votre commande (en imprimant le bon de commande du panier électronique qui vous est proposé) le tout accompagné d'un chèque libellé en euros à l'ordre de SAS PCE à l'adresse: SAS PCE – 39, avenue Jean Jaurès-18100 VIERZON- FRANCE.

Si vous avez validé votre commande internet , n’oubliez pas de marquer le numéro de confirmation internet au dos du chèque.

Paiement sécurisé :
Le protocole SSL permet de sécuriser les pages ou formulaires de saisie de la transaction de paiement, de façon transparente, sans que l'acheteur n'ait à télécharger un plug-in, ni même activer un logiciel supplémentaire. Par "sécuriser" on entend :
- Intégrité des informations échangées.
- Le paiement par SSL est aujourd'hui devenu un standard de fait, puisque plus de 95 % des transactions de vente en ligne sur internet pour le grand public sont assurées par ce mode de sécurité. 

7. Litiges : Droit applicable - Juridiction compétente

La langue du présent contrat est la langue française.
Dans le cas où le client n'est pas résident français, les litiges relatifs à la relation commerciale avec Table Sport seront soumis à la compétence exclusive des juridictions française. Ces dispositions ne privent pas les adhérents hors France Métropolitaine de l'application des règles prévues dans les conventions internationales.

Règlement des litiges :
Notre service client est à votre disposition pour résoudre au mieux tout litige qui pourrait survenir et pour trouver une solution amiable.

Vous pouvez nous contacter au :
SAS PCE 39, avenue Jean Jaurès 18100 VIERZON –France

Tél : 02.48.83.01.92 (+33 248 830 192 de l'étranger) - Fax : 0248759297 - Email : info@pce.fr . Du lundi au vendredi de 8h30 à 17h

Juridiction compétente : les conditions de vente sont régies par le droit français. Tous les litiges susceptibles de survenir entre les parties concernant, entre autres, la validité, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation du contrat seront tranchés définitivement par le tribunal de Bourges qui est seul compétent. 

8. Sécurité des données

Nous nous sommes engagés à assurer la sécurité des données à caractère personnel via des procédures strictes au sein de notre entreprise. Pour les données collectées "en ligne", nous utilisons le protocole SSL (Secure Socket Layer) qui vous garantit un haut niveau de protection.

Toutes les informations véhiculées sont codées et la confidentialité et la sécurité de vos transactions sont garanties. 

9. Propriété intellectuelle

L'utilisation de ce service web www.table-sport.com est réservée à un usage strictement personnel.

Conformément à la loi n°78-17 du 06 janvier 1978, toute personne utilisant le site www.table-sport.com peut à tout moment bénéficier d'un droit d'accès, de rectification et/ou de suppression des données le concernant, sur simple demande envoyée par courrier électronique à info@pce.fr.

Toutes les marques, textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images, qu'ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le site Tables-Sport.com sont protégés au titre du droit d'auteur. Ils sont la propriété pleine et entière de la SAS PCE.

Toute reproduction ou représentation, en tout ou partie, est constitutive de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

Le fait d'apposer un lien hypertexte à destination du site Table Sport, en utilisant la technique dite du framing ou du deep linking, est strictement interdit.

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